Conditions Générales de Vente Les Vitrines Virtuelles

Définition

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Les Vitrines Virtuelles dirigées par Robert Jardin, immatriculée au registre du commerce de Grenoble sous le numéro 422 264 390, dont le siège social est 350, chemin du Pré Neuf 38350 LA MURE

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://www.les-vitrines-virtuelles.com et l’ensemble de ses pages.

« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériel) ou services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site ou en direct.

« Vendeur » : Les Vitrines Virtuelles, proposant ses Produits ou Services, par l’intermédiaire de l’Internet ou en direct.

« Client » : l’internaute, exclusivement professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site ou en direct.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits ou Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les enregistrer sous format PDF ou sur un autre support durable, avant de procéder à une commande.

Article 1 – Application des CGV et objet du Site

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site, ou de sa signature d’un bon de commande ou d’un contrat.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles, sont fournis dans les mentions légales du Site.

Les Vitrines Virtuelles gèrent l’ensemble du site suivant :

Le Site https://www.les-vitrines-virtuelles.com propose des visites virtuelles à tous les professionnels souhaitant présenter ses locaux, son magasins, ou son site. Les prises de photographies sur place, au sol ou aériennes, sont réalisées par Les Vitrines Virtuelles, ainsi que le montage et l’herbergement des visites virtuelles.

Les Sites sont libres d’accès sauf si certains professionnels souhaitent délivrer un code d’accès pour les visionner.

L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV ayant par exemple la mention « J’ai lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales de Vente ». Ou encore en signant, de la part du Client, un bon de commande ou un devis dans lequel les présentes CGV seront rattachées.

Le fait de cocher cette case ou de signer en ligne les présentes CGV sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui apporter une preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.

Article 2 – Modalité de souscription des commandes

Les Vitrines Virtuelles proposent des abonnements pour l’hébergement d’une visite virtuelle réalisée avec des vidéos ou des images en 360°.

Ces vidéos sont filmées à partir du sol ou via un drone, sous réserve que le vol soit autorisé et sécurisé, et dans la limite de la propriété privé du client, ou de son mandant.

Les prises de vue sont réalisées sans retouche, sauf à devoir flouter des visages ou l’environnement pour assurer une discrétion, et/ou un respect de la vie privée de tiers.

Article 3 – Prix et modalité de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site sont des prix entendus en Euro Hors Taxe (HT) et hors TVA et éventuelles participations aux frais de traitement et d’expédition.

La TVA appliquée est celle en vigueur au moment de la commande. (20% au 1er mai 2022)

Les Vitrines Virtuelles se réservent le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site.

Néanmoins, le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le coût des abonnements pourra être actualisé chaque année.

Le Client peut passer commande par email ou par téléphone.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées, fournies par un prestataire ou une plateforme de paiement en ligne.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Une facture avec TVA en cours sera délivrée pour chaque commande de Produits ou de Services, ou chaque échéance mensuelle d’un abonnement.

Le paiement des abonnements proposés sont réalisés en Euro par carte bancaire s’ils sont annuels, ou prélèvements automatiques s’ils sont mensuels, avec engagement sur 12 mois minimum.

Les prélèvements automatiques sur compte bancaire sont mis en place via un système bancaire sécurisé et habilitée, nommé GoCardless, dont le siège social est situé à Londres.

Le Client est au courant et comprend qu’une justification de son identité professionnelle est obligatoire. Le Vendeur est ainsi en droit de lui demander son kbis si le service souscrit le demande ou pour toute clarification de situation.

Le Client s’engage également à prévenir le Vendeur de sa cessation d’activité.

Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’abonnement

S’il choisit un abonnement mensuel, le Client devra fournir un RIB afin de mettre en place le prélèvement automatique. Une fois ces conditions remplies, le Vendeur pourra procéder à la création et la mise en place du ou des services souscrits.

S’il choisit un abonnement annuel, le Client devra payer cash à la commande le montant de l’abonnement mensuel x 10, pour un abonnement d’un an.

Le Vendeur se donne 10 jours pour la création et la mise en place des services demandés, les jours de fermeture n’étant pas décomptés.(Weekend, fêtes, vacances, fermetures sanitaires ou autres fermetures imposées contre notre volonté)

Certaines mises en place de services demandés dépendent de la fourniture de la part du Client de certains documents. Le Client est conscient que la non fourniture des documents, ou son retard, ne pourra en aucun cas être considéré comme un motif d’annulation de la commande, ni ne pourra demander aucun dédommagement. 

Si le Client ne fournit pas les documents dans les temps, le prélèvement automatique débutera malgré tout le mois suivant.

Pour renoncer à son abonnement, le Client devra envoyer un simple courriel à l’adresse contact@les-vitrines-virtuelles.com, signifiant cette renonciation de renouvellement, au moins 10 jours avant le prochain prélèvement.

En cas d’absence de renonciation, l’abonnement sera automatiquement renouvelé de mois en mois, ou d’année en année le cas échéant.

Les Clients étant uniquement des Clients professionnels, le droit de rétraction de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ne sont pas applicables. Par conséquent, aucun Produit ou Service ne peut être échangés ou remboursés

Article 5 – Service clients

Le service clients est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@les-vitrines-virtuelles.com, par téléphone au 06 08 61 50 17, ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales et dans le premier paragraphe de ces présentes CGV.

Article 6 – Garanties et responsabilités

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou du bon de commande signé dû à la survenance d’un événement de force majeure.

Concernant les Produits et Services achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.

Le choix d’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause du Vendeur. 

Le client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Les Vitrines Virtuelles ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profit, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autre résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de l’utiliser, d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur ou autre appareil, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu utilisé par le Client ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits, et notament les dimensions des plans éventuellement présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Le Vendeur ne pourra pas non plus être tenu pour responsable de l’inaccessibilité des sites web client, et des annuaires en cas de problème Internet, ou de diverses interférences dues à l’hébergeur partenaire. Le Vendeur pourra, à titre exceptionnel, faire des maintenances sur son site d’annuaire en ligne, son site commercial ou encore les sites clients gérés lui-même, les rendant temporairement inaccessibles.

Le Vendeur n’assume pas une obligation de résultats, mais de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Il est expressément reconnu d’un commun accord entre le Vendeur et le Client, que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble, ni un fonctionnement sans anomalies et de manière ininterrompue. Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou des dommages qui affecterait le Client par la suite de défectuosités ou de piratage du système et/ou en cas d’appel à des ressources informatiques externes à celles misent à disposition du Client par le Vendeur. 

Les informations, de quelque nature que ce soit (logos, images…) diffusées sur les annonces, les sites web ou autres à la demande du Client, le sont sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle du Vendeur.

Le Client garantit au Vendeur de tout recours de tiers portant sur le contenu de ses annonces, sites web ou autres.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du système, consécutifs à toute utilisation par les membres du personnel du Client, non conformes aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par le Vendeur, ou en raison de modifications ou de l’altération du logiciel.

Le Client s’engage à ne pas rechercher de responsabilité auprès du Vendeur à ce titre.

Le Client s’interdit de divulguer des annonces à caractère politique, religieux, diffamatoire ou ne relevant pas de la bienséance.

Le Vendeur se réserve le droit sans en justifier, de ne pas divulguer certaines annonces qu’il jugera non conforme à sa politique générale, axée uniquement sur la commercialisation de biens et/ou de services.

Le Vendeur se réserve le droit d’exclure le Client en annulant sa commande ou tout service en cours, en cas de persistance à divulguer des informations non conformes, sans indemnité ni préavis.

Le Client reconnaît ce droit de véto du Vendeur, et l’accepte, le cas échéant, sans demander aucune indemnité d’aucune sorte à ce titre.

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation de logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparent à de la contrefaçon.

Il est plus particulièrement strictement interdit de télécharger et d’utiliser les visites virtuelles pour son propre compte sans passer par un abonnement en cours et validé par un paiement.

Les visites virtuelles peuvent être diffusées via les liens qui dirigent les clients vers la page du site Les Vitrines Virtuelles, ou vers le lien Youtube de la chaîne des Vitrines Virtuelles exclusivement.

Ces liens peuvent être placés sur tous supports informatiques, mais la vidéo elle-même ne peut en aucun cas être hébergée ou diffusée en dehors de sa période d’abonnement valide.

Si une viste virtuelle, est, malgré cette interdiction, diffusée sans payer l’abonnement correspondant, une somme équivalente à 2 ans d’abonnement sera exigée, en plus de la suppression immédiate de sa diffusion.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir ses commandes en cours ou à venir annulées sans préavis ni indemnisation, et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et/ou rediffusions encourt des sanctions prévues à l’article L.713-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Adhérent au concept Les Vitrines Virtuelles

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout adhérent dont l’activité ne correspond pas à sa politique générale, ou ne respectant pas la réglementation stipulée

Article 9 – Indépendances des clauses

Si une disposition de ces présentes CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors celle disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.

Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

Article 10 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

Sauf disposition d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du Site en vue d’un règlement à l’amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendant pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Article 11 – Marketing sur les réseaux sociaux

Afin de développer son marketing de réseaux, le Vendeur peut en venir à utiliser le nom de votre entreprise et les annonces ou pages web dont vous bénéficiez via le Vendeur, afin d’étayer ses Services par des exemples.  

Le marketing de réseaux se situe sur divers réseaux sociaux ainsi que sur le support de mails commerciaux et de newsletters.

Si vous souhaitez vous opposer à cette utilisation, il vous suffit de le notifier par mail à l’adresse indiquée dans l’article 8 de ces présentes CGV.